J.O. 49 du 27 février 2005
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Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts
NOR : MCCT0500064D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 et L. 225-96 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 137 ;
Vu le décret no 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Réseau France outre-mer du 15 décembre 2004,
Décrète :
Article 1
L'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification qui en résulte de l'article 6 de ses statuts, annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2004 susvisée, sont approuvées.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à 97 000 EUR et divisé en 9 700 actions de 10 euros chacune. »